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[ relèvement du taux de TVA réduit ]

Dans le cadre du plan d’équilibre des finances publiques, la création d’un taux de TVA intermédiaire de 7% fait partie des mesures inscrites dans le projet de loi de finances rectificative 2011. L’application est prévue à compter du 1er janvier 2012.

Un taux réduit qui passe de 5,5% à 7%

La TVA à 7% devrait s’appliquer à tous les biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5% sauf exceptions. Ce taux réduit s'appliquerait aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012 soit : les biens livrés à compter du 1er janvier 2012, les prestations de services dont l'encaissement du prix (ou des acomptes) interviendrait à compter du 1er janvier 2012. En cas d'option pour la TVA sur les débits, le taux de 7% s'applique pour le débit au 1er janvier 2012.

Restent au taux de 5,5%

Les produits alimentaires destinés à l'alimentation humaine ou aliments susceptibles d'être utilisés en l'état pour l'alimentation humaine : œufs, produits laitiers, viandes, fruits, légumes, poissons, coquillages, confitures, miel, vinaigre comestible, huile et glace alimentaire.

Seraient soumis au taux de 7%, entre autres

La liste n’est pas exhaustive, retenons les éléments qui concernent l’activité professionnelle agricole :
- les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture autres que les produits alimentaires cités ci-dessus. Selon les débats parlementaires, le taux de TVA de 7 % s'appliquerait aux ventes d'animaux entre agriculteurs ou aux négociants ou coopératives; ce n'est que le produit (viande) qui est utilisable en l'état pour l'alimentation humaine qui est taxable à 5,5 %.
- les produits à usage agricole : amendements calcaires, engrais, produits antiparasitaires…,
- les activités horticoles, pépinières et pépinières viticoles
- les ventes de produits destinés à l'alimentation animale,
- les ventes à consommer sur place, et à emporter,
- les produits horticoles, sylvicoles (les ventes de bois de chauffage),
- les travaux d'entreprise de travaux agricoles taxés antérieurement à 5,5 %,
- les travaux forestiers,
- les travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans
- les activités d’agrotourisme (gîtes ou chambre d’hôtes).
- les magasins de vente de produits régionaux.
- Revente de produits régionaux (biscuits roses, etc).

Les incidences

La modification du taux n'a aucune incidence financière entre redevables de la TVA, elle peut seulement créer des décalages de trésorerie. Par contre, en agrotourisme c’est probablement l’augmentation des tarifs qui préservera la compétitivité de l’activité.

Quelques exemples

Vous êtes une entreprise de travaux agricoles ou viticoles et avez fait des préparations de terres, traitement, plantation de haie ou pressurage.
Travaux faits et encaissés en 2011 : taux de TVA à 5,5%.
Travaux faits en 2011 et encaissés en 2012 : taux de TVA à 7%. Dans cette hypothèse, une facture rectificative devra être faite par l'entrepreneur.

Le contenu ci-dessus est sous réserve de la publication de la loi au Journal Officiel et des commentaires de l'administration fiscale qui en suivront.

Mise en pratique dans la gestion commerciale

Si vous êtes concernés par cette application, vous devez contacter nos services pour obtenir un CD de mise à jour vous permettant la mise en pratique dans les logiciels de la gamme TER'VitiTER'PMETER'Fact.

Votre interlocuteur : Pascal Decarrier - pdecarrier@fdsea51.fr
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